Table des matières
Qui peut poser une question prioritaire de constitutionnalité?
La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d’un procès et la loi prévoit un double filtre, d’abord par le juge du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État selon la nature de la juridiction devant laquelle la question a été posée.
Pourquoi la QPC est prioritaire?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Quels sont les critères d’attribution d’un logement social?
Comment sont attribués les logements sociaux?
- l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale,
- la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé,
- le lieu de travail,
- le motif de la demande,
- les conditions de logement actuelles.
Comment savoir si notre dossier Dalo est accepté?
Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.
Quand Peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité?
On peut poser une QPC lorsque l’on est partie à une instance en cours devant une juridiction. La QPC est donc posée à titre incident. La question peut être posée à tout moment de la procédure tant en première instance, qu’en appel ou en cassation.
Quelle est la première QPC?
La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa rédaction actuelle [archive]. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.
Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner sur le territoire français et dont les revenus imposables des 12 derniers mois ne dépassent pas les plafonds fixés par l’Etat est susceptible de pouvoir prétendre à un logement social.
Quel est le droit de priorité attaché à une demande de brevet?
Ce droit de priorité attaché à une demande de brevet dès qu’elle a été déposée n’est pas, à proprement parler, une étape de procédure de la demande de brevet considérée, mais il est, en pratique, extrêmement important pour les demandes de brevets suivantes qui veulent protéger la même invention en France ou dans d’autres pays.
Est-ce que la commission est prioritaire?
Celle-ci décide qui sera prioritaire en examinant la situation de chacun des demandeurs : leurs conditions de vie, leur santé et leurs besoins. A savoir : Si vous êtes considérés prioritaires, la commission prévient le préfet pour qu’on vous attribue un logement en urgence.
Quelle est l’existence du droit de priorité?
L’existence du droit de priorité tient à des conventions internationales (précisément la Convention d’Union de Paris, signée en 1883 et qui constitue un des premiers sinon le premier traité de coopération internationale) qui permettent à une première demande en France de justifier d’effets dans d’autres pays que la France.
Comment bénéficier d’une priorité pour une demande de brevet?
Le bénéfice d ’une priorité pour une demande de brevet implique au moins deux conditions essentielles : la demande de brevet qui veut bénéficier d’une priorité doit être déposée dans le délais de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet dont la priorité est revendiquée.