Qui signé des traités?
Aux termes de l’ article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, même si celui-ci n’est pas soumis à ratification.
Qui peut signer un traité international?
Seuls les sujets bénéficiant de la personnalité juridique internationale bénéficient de la capacité de conclure des traités, c’est-à-dire les États et les Organisations internationales (OI), même s’il n’est pas exclu que d’autres types d’acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans …
Quel est le droit des traités?
Aux termes de l’article 6 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de du 23 mai 1969 [1], « tout Etat a la capacité de conclure des traités ».
Comment peut-on conclure un traité?
Il peut conclure un traité sur n’importe quel sujet. Il peut s’engager sur tout sujet. On peut ajouter aussi que la capacité de conclure les traités s’agissant des États ne peut pas être contestée. S’agissant des États unitaires, la question qui va se poser est de savoir qui, dans les États unitaires, à la capacité de conclure un traité.
Pourquoi l’Etat peut-il conclure un traité?
L’Etat parce qu’il est un souverain à la capacité de conclure. Il peut conclure un traité sur n’importe quel sujet. Il peut s’engager sur tout sujet. On peut ajouter aussi que la capacité de conclure les traités s’agissant des États ne peut pas être contestée.
Pourquoi les traités peuvent être conclus par des organisations internationales?
Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, les traités peuvent être conclus par des organisations internationales et les mouvements de libération nationale. La capacité de conclure des États est originaire et plénière. L’Etat parce qu’il est un souverain à la capacité de conclure.