Comment attaquer en justice un chirurgien?
Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste.
Comment porter plainte contre mon médecin?
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.
Quelle est l’assurance de responsabilité civile professionnelle?
Dans le cas où un agent commet une faute « détachable du service », une assurance de responsabilité civile professionnelle prend tout son sens. Cette assurance s’assortit souvent d’une garantie de protection juridique, qui permet la prise en charge des frais de procédure (honoraires d’avocats, frais de justice …).
Quel est le prix de l’assurance professionnelle?
Pour une entreprise individuelle, le chiffre d’affaires moyen, le secteur d’activité et le nombre de garanties souscrites auront un impact sur le prix de l’assurance professionnelle. Ainsi les tarifs peuvent aller de 100 à 1000 euros par an.
Quel est le contrat d’assurance d’un médecin?
Si le contrat d’assurance est conclu au nom d’une société de médecins, celui-ci doit s’étendre personnellement à chaque médecin. Le médecin doit fournir à l’Ordre une preuve qu’il est assuré et ce, à tous les ans avant le 1 er juillet ou à la date de début ou de reprise de l’exercice de la profession.
Quelle est la faute médicale?
Hormis ce point particulier, le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale, présentant un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical. 1) La première « faute » est la faute de technique médicale.