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Comment demander délai de grâce?
Les demandes de délai de grâce interviennent généralement au cours d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, le débiteur doit simplement exposer sa demande au juge qui s’occupe de l’affaire, soit par voie de conclusions rédigées par son avocat, soit exprimer directement cette demande oralement à l’audience.
Comment saisir le juge d’une demande de délai de paiement?
Vous pouvez saisir le tribunal en remplissant un formulaire que vous déposerez au greffe. Vous pouvez aussi envoyer votre demande sur papier libre en recommandé avec accusé de réception. Vous serez alors convoqué par le tribunal à une audience.
Comment faire pour obtenir un moratoire?
Moratoire pour les personnes surendettées Si vous venez d’entamer une procédure de surendettement, vous pouvez demander au président de la commission de saisir le juge de l’exécution pendant qu’il examine la recevabilité de votre dossier.
Comment bénéficier d’un délai de grâce?
Lorsque vous faites des achats avec votre carte de crédit, vous pouvez bénéficier d’une période sans frais d’intérêt, qu’on appelle aussi délai de grâce. Pour en profiter, vous devez payer le solde de votre carte en entier au plus tard à la date d’échéance indiquée pour le mois courant.
Quelle est la durée du délai de grâce?
En cas d’acceptation, le juge définit librement la durée du délai de grâce. Le juge peut également ordonner d’autres mesures comme l’interdiction de contracter de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.
Comment accorder un délai de grâce à un créancier?
De même, la jurisprudence considère que le juge ne peut accorder aucun délai de grâce s’agissant de créances de salaire. Si le juge doit, pour accorder ou non un délai de grâce, tenir compte de la situation du débiteur, les besoins du créancier sont également pris en compte.
Quelle est la possibilité d’accorder un délai de grâce?
Dès 1804, le Code civil prévoit la possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce sans faire de distinction en fonction du statut du débiteur ou de la nature de sa dette (article 1343-5 du Code civil) : particulier, entreprise, association…