Comment donner les deux noms de famille?

Comment donner les deux noms de famille?

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage.

Quel nom aura mon enfant?

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.

Pourquoi mettre les deux noms à un bébé?

Un nouveau-né peut porter soit le nom du père, soit celui de sa mère, soit les deux accolés. Ce symbole fort de dire qu’il faut les deux noms permettrait d’apaiser certaines situations. Vous vous séparez d’un mari violent, vous pouvez tout de même avoir le même nom que votre enfant. »

Pourquoi mettre les deux noms de famille?

Le collectif « Porte Ton Nom » appelle le gouvernement à réviser la loi de 2002 sur le nom de famille et faire du double nom le choix par défaut. Depuis 2002, la loi permet aux couples de choisir pour leur enfant le nom de famille de la mère, celui du père, ou les deux accolés.

Comment garder un seul nom de famille?

Quand l’enfant porte le nom de la mère?

Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont le choix de donner à leur enfant le nom du père ou celui de la mère, ou encore les deux ! La loi votée le 4 mars 2002, réforme les règles d’attribution du nom de famille.

Comment est inscrit le nom de famille de l’enfant à l’état civil quand les parents décident d’accoler leurs deux noms?

L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant. Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

Quel nom de famille en premier?

Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte : Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Pourquoi donner le nom de famille du père?

Les parents ont donc légalement des droits égaux, qu’ils soient mariés ou pas, à transmettre leur nom de famille. L’institut de statistiques a voulu savoir, dix ans après son adoption, si la loi avait eu un effet sur les pratiques des parents. Dans l’immense majorité, ces derniers transmettent le nom du père seul.

Quel est le nom de famille d’un enfant?

Cas général. Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : le nom du père, ou le nom de la mère, ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Comment choisir le nom de famille dans les faits?

Le choix du nom de famille dans les faits. Tous les couples mariés ou non peuvent décider de donner le nom du père, de la mère ou de juxtaposer les deux noms pour le patronyme de leur enfant, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent dans le cas où ces derniers portent déjà les deux noms de leurs parents.

Comment choisir le nom de famille d’un bébé?

Les deux parents peuvent choisir le nom de famille que portera leur progéniture. Explications. Au moment de déclarer la naissance d’un bébé, il faut aussi songer au nom de famille qu’il portera. Depuis 2005, la législation permet de laisser aux parents le libre choix.

Quel nom de famille donner à son enfant?

Depuis la loi 2003-516 du 1er janvier 2005 relative à la dévolution du nom de famille, la filiation de la mère est établie automatiquement à la naissance de son enfant. La démarche de reconnaissance incombe uniquement aux pères. Les couples choisissent donc ensemble le nom à transmettre à leur enfant. Quel nom de famille donner à son enfant ?

Comment ajouter un deuxième prénom état civil?

Une simple démarche en mairie Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d’aller à la mairie déposer une demande auprès d’un officier d’état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l’enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.

Pourtant depuis 2002, l’article 311-21 du Code Civil a été modifié. Un nouveau-né peut porter soit le nom du père, soit celui de sa mère, soit les deux accolés. Ce symbole fort de dire qu’il faut les deux noms permettrait d’apaiser certaines situations.

Comment faire pour ajouter un deuxième prénom?

Le deuxième prénom, ainsi que le troisième, se placent après le premier prénom – le prénom usuel – et avant le nom de famille. Ceci n’est en rien une obligation : les parents sont libres de donner plusieurs prénoms ou non à leur enfant. On peut même aller jusqu’à 5, 6 prénoms, il n’y a pas de nombre limites.

Est-il possible de rajouter un prénom?

Toute personne peut demander à changer de prénom. Exemple : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice. Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.

Comment enlever un des deux nom de famille?

La rectification administrative s’effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l’acte. Si la suppression du double tiret concerne plusieurs de vos enfants, et que leurs communes de naissance ne sont pas les mêmes, vous devez déposer une demande dans chaque mairie.