Comment identifier une personne politiquement exposée?
Les personnes qui exercent, ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d’un État étranger ou d’une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
Quelles sont les principales missions de Tracfin?
TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Quelle est la notion de PPE?
Plus précisément, la notion de PPE est définie à l’article 4, 28° de la Loi anti-blanchiment comme étant une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante (et non une fonction intermédiaire ou inférieure) et, notamment (liste non-exhaustive) :
Quel est le niveau de vigilance pour les PPE?
Les PPE exigent un niveau de vigilance élevé adapté au risque de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ( LCB/FT ). Il peut s’agir d’une procédure spécifique ou d’une partie de la procédure d’entrée en relation/acceptation des clients.
Quelle est l’origine du patrimoine des PPE?
Conformément à l’article 41 de la Loi anti-blanchiment, lorsqu’elles ont des relations d’affaires avec des PPE, les institutions financières doivent prendre les mesures appropriées pour établir l’origine du patrimoine de ces clients et l’origine des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou l’opération avec de telles personnes.
Est-ce que les règlements de PPE sont tous identiques?
Bonjour. Non, les règlements de PPE ne sont pas tous identiques. Généralement, les décisions sont prises à la majorité simple, soit 50\%. Mais il faut bien lire votre règlement (RAU) qui peut exiger la majorité double ou l’unanimité selon le type d’objet porté au vote. Bonne journée et à votre disposition. V. Brandani