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Comment le sursis peut tomber?
Le sursis simple peut être révoqué si le condamné commet à nouveau une infraction dans le délai d’épreuve. La révocation n’est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.
Quel est l’objectif principal du sursis?
L’application du sursis Le sursis tient compte de la personnalité du condamné ; il a pour objectif de le dissuader de commettre une nouvelle infraction et pour effet d’effacer sa condamnation après un certain délai.
Qu’est-ce que la libération sous contrainte?
La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l’obligation d’être suivi et contrôlé.
Qu’est-ce qu’une décision contradictoire?
Un jugement est contradictoire dès lors que les parties ont comparu en personne ou par mandataire devant le tribunal, suivant les modalités propres à la juridiction devant laquelle l’affaire est examinée (article 476 du Code de procédure civile).
Quand le sursis s’applique?
Le sursis simple Lorsque le juge prononce un sursis simple à l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou d’amende, le condamné est dispensé de l’exécution de sa peine, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant 5 ans. Cette durée est appelée délai d’épreuve, et permet d’éviter la récidive.
Qui a droit au sursis?
Les personnes qui peuvent bénéficier d’un sursis avec mise à l’épreuve sont seulement les personnes physiques, condamnées à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum, ou de 10 ans en cas de récidive pour un crime ou délit de droit commun.
Quand s’arrête le sursis?
Le sursis est inscrit sur votre casier judiciaire à côté de votre condamnation. A défaut d’autre mention, le sursis perdure le temps de la prescription de la condamnation soit 5 ans. En principe le sursis dure cinq ans.
Comment se passe la libération d’un détenu?
Quand le détenu sort de prison, on lui remet un billet de sortie (article D. 479 du Code de procédure pénale). Ce billet de sortie doit notamment indiquer l’adresse du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou de l’antenne locale compétents pour le lieu où résidera la personne libérée.
Est-ce que le sursis simple peut être révoqué?
Attention : si après les 5 ans, on découvre qu’une infraction a été commise dans le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué. Le condamné respecte le sursis s’il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire après les délais d’appel).
Quel est le délai d’épreuve pour l’exécution du sursis?
Le délai d’épreuve pour l’exécution du sursis est variable en fonction de la situation du condamné. Il est fixé par le tribunal selon que ce dernier soit en récidive ou non. Entre 1 et 7 ans en cas de double récidive. L’incarcération suspend le délai d’épreuve.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du sursis?
Une personne condamnée à une peine de prison ou d’amende peut être totalement ou partiellement dispensée de séjour en prison ou du paiement de la somme, sous certaines conditions. Que se passe-t-il en cas de non-respect du sursis?
Quand est-ce que la peine avec sursis est mise à exécution?
Par exemple, si une personne est condamnée à 1000 € d’amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à une amende de 2000 €, la première condamnation peut être mise à exécution pour non respect du sursis. Par contre, si la peine avec sursis est une peine de prison, il ne peut y avoir de révocation du sursis.