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Comment obtenir un acte de décès plurilingue?
Vous devez vous adresser à la mairie devant délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.
Qui fournit le certificat de décès?
le certificat médical de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. un justificatif établissant l’identité du défunt (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance ou de mariage)
Où demander un extrait d’acte de naissance international?
Il est parfaitement possible de faire sa demande directement auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne concernée. Dans ce cas, l’avantage est que la délivrance est immédiate. Pour un acte de naissance pour soi-même, seule une pièce d’identité est requise.
Quels documents Faut-il pour avoir un acte de naissance?
Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, présenter une pièce d’identité et éventuellement un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte (le livret de famille, un acte d’état civil).
Est-ce que le certificat de décès est obligatoire?
Si le médecin légiste pense que c’est le cas, une indemnisation est susceptible d’être versée à la famille. Dans quelles circonstances en avez-vous besoin? Le certificat de décès est transmis à la famille ou à la personne responsable de la gestion du décès afin d’organiser les obsèques, il est obligatoire.
Comment s’informer sur le certificat de Décès?
Vous pouvez être informé sur la suite à donner au certificat de décès par les différents organismes comme les hôpitaux, l’entreprise de pompes funèbres, le notaire ou autre. Cependant, il est préférable de s’informer pour savoir à qui doivent être données les différentes parties du document.
Comment obtenir une demande de certificat ou de copie d’acte de Naissance?
Effectuer une demande de certificat ou de copie d’acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès au moyen du service en ligne DE Clic! – Demande de certificat et de copie d’acte. vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR.
Comment transcrire un acte étranger en Belgique?
Les actes étrangers peuvent être transcrits en Belgique dans le registre de l’état civil de votre commune de résidence actuelle ou de la commune où vous vous êtes établi après votre retour de l’étranger. Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, l’acte peut être transcrit au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant: