Comment verifier l’existence de la societe dans les publications officielles?

Comment vérifier l’existence de la société dans les publications officielles?

Vérifiez l’existence de la société dans les publications officielles Vérifiez que l’entreprise à laquelle vous avez affaire est reprise dans les publications de sources officielles, telles que le Moniteur Belge, la Banque Carrefour des Entreprises, ou la plateforme Creditsafe. Banque Carrefour des Entreprises

Est-ce que la nullité d’une société peut résulter?

L’article L. 235-1 du Code de commerce prévoit que « La nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. » Il ressort de la combinaison de ces deux articles que la nullité d’une société peut résulter :

Quelle est la sanction de la nullité de l’objet social?

Sanction de l’illicéité La nullité L’illicéité de l’objet social est sanctionnée par la nullité de la société. L’article 1844-10 du Code civil prévoit explicitement cette sanction en visant l’article 1833, disposition posant la condition de la licéité de l’objet social.

Quelle est la société que vous cherchez dans le domaine des services financiers?

Si la société que vous cherchez est active dans le domaine des services financiers ou offre des produits connexes, vous devriez pouvoir la retrouver facilement sur le site de la FSMA.

Comment vérifier l’emplacement d’une entreprise?

Utilisez Google Maps et Google Street View pour vérifier l’emplacement d’une entreprise. Si, à l’adresse que vous avez reçue, vous apercevez un immeuble à appartements ou une habitation résidentielle, la méfiance est de mise.

Comment vérifier l’adresse de livraison de votre entreprise?

Si vous ne trouvez aucune information vous permettant d’associer l’adresse de livraison au nom de la société, vous pourriez peut-être avoir affaire à une organisation frauduleuse. Utilisez Google Maps et Google Street View pour vérifier l’emplacement d’une entreprise.

Qu’est-ce que le Siret?

Qu’est-ce qu’un SIRET? Le Système d’identification du répertoire des établissements, ou numéro SIRET, est un code Insee permettant l’identification d’un établissement ou d’une entreprise française. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties :

Est ce que l’entreprise financière n’est pas reprise sur ce site?

Si l’entreprise financière n’est pas reprise sur ce site, cela signifie qu’elle n’est pas soumise (ou ne se soumet pas) aux règles de cet organisme. Nous vous conseillons dès lors de ne pas prendre le risque de faire des affaires avec cette firme.

Est-ce que vous souhaitez céder vos actions à un nouvel associé?

Si vous souhaitez céder des actions à un nouvel associé qui vous rejoint dans l’aventure, vous pourriez être tenté par une cession pour 1 euro symbolique : tentant mais les juges pourraient estimer que la vente est consentie sans prix réel et sérieux et qu’elle est donc nulle.

Est-ce que certains gérants décident de dissoudre leur société?

En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes leurs créances.

Comment procéder à la dissolution d’une société?

Si vous êtes créanciers et que la société prononce sa dissolution de manière anticipée, vous devrez envisager une action spécifique : une assignation en opposition à la dissolution, par devant le Tribunal de Commerce, et ce, dans un délai de 30 jours suivant l’avis de dissolution au journal d’annonces légales (JAL).