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Est-ce que la délégation de pouvoir est efficace?
La délégation de pouvoir n’est efficace que pour autant que le délégant, une fois la délégation mise en place, s’assure de l’exécution effective, par le délégué, de ses missions. Nous recommandons de formaliser cette surveillance, notamment au travers de demande de comptes rendu, de procès-verbaux de réunions d’étape, voire de simples emails.
Est-ce que le délégant détienne bien les pouvoirs délégués?
Il convient donc de veiller, chaque fois qu’une délégation est consentie, à ce que le délégant détienne bien les pouvoirs délégués (en vertu de la loi ou d’une délégation qui lui a été octroyée – il sera alors qualifié de “ subdéléguant “).
Pourquoi l’absence de délégation affecte l’acte de procédure?
L’absence de délégation affecte d’une irrégularité de fond l’acte de procédure accompli par un simple préposé, dépourvu de délégation de pouvoirs, au nom de la société. Le défaut de délégation est insusceptible de ratification, sauf cas spécifiques
Comment être délégué du personnel?
Pour être délégué du personnel, il est nécessaire que le salarié qui se porte candidat aux élections soit âgé de 18 ans et travaille dans l’entreprise depuis un an au moins. De plus, il ne doit être sans lien de famille proche avec le chef d’entreprise : on évite ainsi toute représentation « en famille »…
Quel est le patrimoine du dirigeant d’une entreprise individuelle?
Très important : le dirigeant d’une entreprise individuelle (auto-entreprise ou pas) est confondu avec la personnalité juridique de son entreprise. Le patrimoine du dirigeant et de l’entreprise ne font donc qu’un et l’entrepreneur est en principe indéfiniment responsable.
Quelle est la différence entre un associé et un dirigeant de société?
Avant toute chose, il est important de rappeler la différence entre un associé, apporteur de capital et co-propriétaire de la société, et un dirigeant de société, qui prend les décisions au quotidien, représente la société et engage sa responsabilité.
Qui sont les dirigeants de la SARL?
Le patrimoine du dirigeant et de l’entreprise ne font donc qu’un et l’entrepreneur est en principe indéfiniment responsable. Qui sont les dirigeants de SARL / EURL / SCI? La SARL (ou l’EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs co-gérants.