Est-ce que le juge crée quelque chose?
Par conséquent, si le juge crée quelque chose, cela doit être non pas la norme individuelle (contenue dans le dispositif), mais la règle générale (contenue dans la motivation) qui justifie sa décision. 15 Ross (1989 : 338).
Pourquoi il n’y a pas de jugement par défaut?
En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat.
Quelle est la définition de la faute jugée?
Définition de Chose jugée. Il s’agit en effet d’une faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d’une chose qui n’est pas conforme à celle commandée, au sens de l’article 1604 du code civil.
Est-ce que la norme individuelle a été créée par le juge?
Si la décision n’est pas justifiée, alors on peut bien dire que la norme individuelle a été créée par le juge (d’une façon arbitraire). Mais si, au contraire, la décision est justifiée, alors la norme individuelle est nécessairement déduite d’une règle générale, 14 et il ne semble pas approprié d’appeler « création » une déduction.
Pourquoi l’homme animal ne jugé pas de l’esprit de Dieu?
1 Corinthiens 2 …14Mais l’homme animal ne reçoit pas les choses de l’Esprit de Dieu, car elles sont une folie pour lui, et il ne peut les connaître, parce que c’est spirituellement qu’on en juge. 15L’homme spirituel, au contraire, juge de tout, et il n’est lui-même jugé par personne.16Car Qui a connu la pensée du Seigneur, Pour l’instruire?
Est-ce que la décision est justifiée?
Il n’y a donc que deux possibilités : ou bien la décision est justifiée ou bien elle ne l’est pas. Si la décision n’est pas justifiée, alors on peut bien dire que la norme individuelle a été créée par le juge (d’une façon arbitraire).