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Où porter plainte pour discrimination au travail?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Qui contacter en cas de discrimination?
Porter plainte auprès du procureur de la République Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir : Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.
Qui saisir pour discrimination?
Que signifie la discrimination salariale?
La discrimination salariale désigne le fait, pour un salarié, de percevoir une rémunération inférieure à ses collègues. Il peut s’agir de la rémunération à un instant T, ou de l’évolution de la rémunération durant la carrière du salarié.
Pourquoi la discrimination salariale peut apparaître dès l’embauche?
La discrimination salariale peut apparaître dès l’embauche. En effet, après avoir signé votre contrat de travail, si vous apprenez que d’autres personnes de situation similaire à la vôtre ont intégré l’entreprise avec une proposition de salaire plus élevée, vous avez le droit de faire rétablir l’égalité.
Quel est le délai de réparation de la discrimination au travail?
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposent plus que d’un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu’elles ont subi. En cas de besoin, contactez Me NOEL avocat en droit de la discrimination.
Comment constater une discrimination salariale?
Vous pouvez très bien constater une discrimination salariale sans pour autant en être la victime directe. Ayez alors le bon réflexe en discutant avec la personne victime de cette inégalité afin de lui faire connaître ses droits et de l’inciter à les faire valoir. Vous pouvez également en parler à des délégués du personnel.