Quel est le delai legal pour signaler colis ou produits constates abimes a la livraison?

Quel est le délai légal pour signaler colis ou produits constatés abîmés à la livraison?

SI le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).

Quel recours si délai de livraison non respecté?

Retard de livraison Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

Comment faire si je ne reçois pas mon colis?

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un courrier au site internet vendeur par lettre recommandée avec accusé réception et d’y indiquer :

1. Le numéro de commande.
2. Ses coordonnées.
3. Ce qui ne va pas avec le produit.
4. Son souhait : réexpédition, remboursement, réparation s’il est défectueux.

Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée?

Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d’inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. « Vous êtes en droit d’exiger le respect de la commande et d’invoquer la garantie légale de conformité, prévue à l’article L.

Quel est le délai pour signaler les anomalies au fournisseur?

La loi donne en effet un délai de 3 jours pour signifier au livreur et au marchant les anomalies constatées à l’ouverture ou à l’usage du produit. Vous devez envoyer les courriers en recommandé avec accusé de réception.

Comment annoncer un délai de livraison?

Créez une page dédiée à votre politique de livraison. Intitulez-la par exemple : « politique de livraison », « conditions de livraison » ou « informations livraison »… l’important est d’annoncer clairement la couleur. Le mot « livraison » doit apparaitre.

Qui est responsable Vis-à-vis du client si la marchandise livrée est endommagée?

Marchandises endommagées Si les marchandises ont subi des dégâts lors de leur livraison et si elles sont livrées directement chez vous, c’est le vendeur qui a pris le transport à sa charge et qui en assume les frais et les risques.

Pourquoi refuser un colis?

Colis abîmé Lorsque qu’un colis arrive endommagé, mieux vaut le refuser en indiquant le motif sur le bon de livraison (scotch arraché, trou de x centimètres…). Si vous acceptez le colis, deux cas se présentent : soit la marchandise est en bon état et tout va bien, soit elle est endommagée.

Quel est le délai de livraison d’un bien?

Mais si le professionnel n’a pas respecté la règle d’information du consommateur sur le délai de livraison, il devra effectuer la livraison ou exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours. Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date indiquée dans l’offre commerciale et dans le contrat.

Est ce que la date de livraison est essentielle pour le consommateur?

Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat, sans première injonction). Ce peut être le cas d’un bien devant être livré pour une date spécifique (robe de mariée, cadeau de Noël, etc.).

Comment avoir accès à la livraison à domicile?

Le choix peut varier selon les articles commandés (poids, volume, disponibilité) et les contraintes liées à l’adresse de destination. En fonction de ta commande et de ton adresse, il est donc normal de ne pas toujours avoir accès à tous les modes de livraison ! Lors du passage de ta commande, par défaut la case “Livraison à domicile” est cochée.

Quels sont les délais de livraison pour une commande passée après 13h00?

Les délais de livraison sont systématiquement indiqués sur chaque annonce : Veuillez noter que pour toute commande passée après 13H00, celle-ci sera expédiée le prochain jour ouvré. Cela dit, il se peut que la livraison prenne légèrement plus de temps selon les périodes et/ou en cas d’imprévu.