Table des matières
Quel est le rôle de collectivité territoriale?
I. La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
Quelle est la source principale du droit des collectivités territoriales?
Le Droit des Collectivités territoriales affiche une singularité du point de vue Constitutionnelle, il tire sa source du principe de libre administration de l’article 72 de la Constitution.
Comment fonctionne les collectivités territoriales?
C’est une collectivité territoriale qui est administrée par des représentants élus. Un conseil municipal gère, par ses délibérations, les affaires de la commune. Le maire, élu par les membres du conseil municipal, exécute les délibérations. Le Maire représente la commune auprès des administrés et des pouvoirs publics.
Quels sont les trois niveaux de collectivités territoriales?
– Communes, départements et régions Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Quelle est ma collectivité territoriale?
Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d’organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région.
Quelle est la source principale du droit des collectivités territoriales au Sénégal?
Quel est le cas des collectivités locales?
Collectivités locales : cas des communes et de l’intercommunalité Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu’on appelle les collectivités territoriales, ou collectivités locales.
Quel est le rôle des collectivités territoriales?
Le rôle des collectivités territoriales. La profondeur et l’ampleur de la crise énergétique et écologique nécessitent une mobilisation active de toute la population. Pour réussir cette mobilisation, les collectivités occupent une place de premier rang.
Comment distinguer les établissements publics et les collectivités locales?
Afin de les distinguer des établissements publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales bénéficiaient depuis 1982 d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local, à l’instar des communes qui en disposent depuis la loi municipale de 1884.
Comment s’administrent les collectivités territoriales?
D’autre part, « si, en vertu de l’article 72 de la Constitution, »les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus », c’est « dans les conditions prévues par la loi » » ( décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ). Par ailleurs, la Constitution reconnaît au profit des collectivités territoriales :