Quel est le traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux?
Lors du traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux résultant de l’application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), l’organisme s’assure : 1°que la demande est sérieuse;
Pourquoi refuser d’accommoder une personne religieuse?
Le refus d’embaucher, d’accommoder ou de conserver une personne pour un motif lié à son adhésion religieuse est une cause de discrimination fondée sur la religion. Toutefois, le seul fait d’appartenir à un groupe protégé par la Charte (par exemple, une minorité religieuse) ne confère pas en soi le droit à un accommodement.
Quel est le but de l’accommodement?
Le but de l’accommodement, quel qu’il soit, est d’éviter qu’une personne soit privée, par exemple, de l’accès à des services ou de son emploi en raison de caractéristiques personnelles qui ne peuvent être modifiées sans affecter notamment son identité.
Comment procéder à un accommodement?
Un accommodement est une mesure qui vise à corriger ou à prévenir une situation de discrimination. Dans le cadre de la Loi, pour que les conditions prévues à l’article 11 s’appliquent, la demande doit être fondée sur la religion, c’est-à-dire sur l’un des motifs de discrimination interdits par la Charte.
Quelle est la détermination des crimes?
La détermination des crimes relève de la compétence du législateur, c’est-à-dire du Parlement. Il en est de même pour les délits, alors que les contraventions sont définies par voie réglementaire, c’est-à-dire par le pouvoir exécutif (président de la République et Premier ministre notamment).
Quels sont les crimes contre l’ordre public?
Crimes contre l’ordre public : ils comprennent les infractions qui désorganisent le déroulement normal de la vie publique et de la société, ou visant à empêcher la société de fonctionner efficacement. Les émeutes et les actes contraires aux bonnes mœurs en sont des exemples.
Quelle est la classification pénale du crime?
Le crime, au sens pénal du terme, est l’une des trois classifications d’infractions qui se distingue du délit et de la contravention selon le degré de gravité de l’infraction commise.