Quel recours si mon patron ne me paye pas?
Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
Quand Peut-on réclamer son salaire?
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire. Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Quand un employeur refuse de me payer?
Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte s’ils croient que leur employeur ne leur paie pas du salaire ou d’autres montants d’argent prévus par la loi. La CNESST peut réclamer à l’employeur des montants d’argent impayés, comme : le salaire. les heures supplémentaires.
Quel est le délai pour payer un salaire?
Entre chaque paiement, le délai pour verser la paie à un employé est d’un mois. Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d’un mois pour vous verser votre salaire. Par conséquent, une fois que la date est fixée, par exemple, pour le 15 du mois, le paiement devra toujours se faire à cette date.
Est-ce que la pause est rémunérée?
Si durant son temps de pause le salarié est dégagé de toute obligation et qu’il peut librement vaquer à ses occupations, la pause n’est pas rémunérée. Elle ne constitue pas du temps de travail effectif. Et par conséquent elle n’entre pas dans le décompte de la durée du travail (Circ. Min. 24.06.1998, I, Fiche n°10 JO 25).
Quel est le régime légal du temps de travail effectif?
Le régime légal du temps de travail effectif. Il est tout d’abord important de préciser que le régime par défaut est celui d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à temps complet. Cela signifie que lorsqu’il n’y a pas de dispositions explicites contraires, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée et à temps complet.
Quel est le régime légal des contrats à temps partiel?
Pour ce dernier, le régime légal est de 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an. Par conséquent, pour des contrats à temps partiel, il est possible d’aller en deçà.
Est-ce que le salarié est condamné à un temps de pause?
A défaut, il prive le salarié de son droit à un temps de pause, et encourt le risque d’être condamné à lui verser des dommages et intérêts, comme cela a déjà été jugé par la Cour de cassation en 2016 ( Cass. Soc. 19.05.2016, n°14-26556 ).