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Quel sont les lois de la Constitution?
Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après une procédure législative spécifique, soit par le Congrès soit par référendum. Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement, mais par référendum (art.
Quel est le contenu d’une Constitution?
La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux.
Quels sont les acteurs susceptibles de garantir la Constitution?
Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa …
Qui a créé la Constitution?
La Constitution française du 4 octobre 1958 est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France….Constitution française du 4 octobre 1958.
| Rédacteur(s) | Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs) – Par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 |
|---|---|
| Promulgation | 4 octobre 1958 |
Quelle est la Constitution des Etats-Unis?
a Constitution des Etats-Unis, née dans l’esprit de quelques-uns des plus grands dirigeants de ce pays à l’issue de la guerre d’Indépendance, protège les droits et les libertés des Américains depuis son entrée en vigueur le 21 juin 1788.
Quel est le texte constitutionnel en vigueur en France?
Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en France est la constitution de 1958, qui fonde la Ve République. Elle fut approuvée par le peuple lors du référendum du 28 septembre 1958, et promulguée officiellement le 4 octobre de la même année.
Comment est exercé le pouvoir législatif?
Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée.
Quelle est la loi de la République?
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.