Table des matières
Quel texte juridique a introduit plusieurs dispositions visant à protéger le consommateur?
– Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).
Quels sont les objectifs de la loi n 89 02?
— La présente loi a pour objet de fixer les règles et principes de transparence et de loyauté applicables aux pratiques commerciales réalisées entre les agents économiques et entre ces derniers et les consommateurs. Elle a également pour objet d’assurer la protection et l’information du consommateur.
Quelle est la protection particulière de la loi sur la protection du consommateur?
Protection particulière de la Loi sur la protection du consommateur La Loi sur la protection du consommateur prévoit spécifiquement des solutions et des recours particuliers pour les personnes considérées comme des consommateurs sous cette loi, comme la possibilité de mettre fin au contrat dans certaines circonstances.
Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?
Est-ce que l’office de la protection du consommateur peut vous aider?
De plus, sachez que l’Office de la protection du consommateur peut vous aider à connaître vos recours et peut vous guider dans certaines de vos démarches. Vous pouvez aussi y dénoncer une pratique commerciale illégale ou formuler une plainte contre un commerçant. Les solutions possibles à votre problème peuvent varier selon:
Comment faire respecter vos droits comme consommateur?
Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettent de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur, un simple acheteur ou encore un locataire ou un client, ces recours existent pour vous!