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L’aide sociale est légale c’est à dire obligatoire (partenaire public). Elle est subsidiaire et récupérable contrairement à l’action sociale. L’action sociale est facultative (partenaire public et privée). L’action sociale est déterminée en fonction des besoins de la population.
Les communes et les CCAS S’agissant d’action sociale, elles doivent notamment domicilier les demandeurs d’aide sociale, analyser les besoins sociaux de leur population ou encore participer à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale (sauf en matière d’aide sociale à l’enfance).
Quels sont les organismes de protection sociale?
Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l’ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.
Quelle est l’aide sociale?
L’aide sociale est un système de solidarité nationale qui apporte assistance aux personnes confrontées à des difficultés d’ordre social et matériel. Par ses actions d’insertion, de prévention et de secours, l’aide sociale s’avère être un véritable maillon de l’action sociale en général.
L’aide sociale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département et destinées à faire face à un état de besoin pour des personnes dans l’impossibilité d’y pourvoir. On distingue l’aide sociale légale de l’aide sociale « extra-légale ».
En fonction des ressources de la personne concernée, la prestation d’aide ménagère à domicile est prise en charge : soit par le département au titre de l’aide sociale en cas de ressources inférieures à 777,16 € pour une personne seule et à 1.206,59 € pour un couple,
Quel est le caractère de l’admission à l’aide sociale?
Caractère temporaire et révisable : l’admission à l’aide sociale n’a pas de caractère définitif ; elle est soumise à révision : en cas de changement de la situation du bénéficiaire ; lorsque la décision a été prise sur la base d’éléments incomplets ou erronés du fait d’une décision judiciaire.