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Quelle est la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics?
La facturation électronique obligatoire pour les marchés publics. L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
Quelle est la durée de conservation des factures électroniques?
Voici les règles de conservation des factures électroniques prévues par l’administration fiscale : Les factures envoyées par voie électronique doivent être conservées sur support informatique pendant 3 ans, puis sur tout autre support pendant les 3 années suivantes.
Comment fonctionne la facturation électronique entre les entreprises privées?
La facturation électronique entre entreprises privées. La loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électroniques qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées.
Quel est l’itinéraire pour le transporteur?
L’itinéraire (Points de départ, d’escale et de destination) ; Les colis (nombre, poids et volumes). Il porte la mention « pour le transporteur » et est signé par l’expéditeur. Il porte la mention « pour le destinataire » et est signé par l’expéditeur et le transporteur.
Quelle est la preuve de l’existence d’un contrat de transport?
La LTA est la preuve de l’existence d’un contrat de transport entre le transporteur et le chargeur, elle confirme la prise en charge de la marchandise et le respect des conditions de transport qui y figurent. Une fois que la compagnie de transport y a porté la date et le numéro du vol, elle certifie l’expédition effective.
Comment conserver les factures électroniques?
Les informations émies et reçues concernant les factures transmises par échange de données informatisées (EDI) doivent être conservées dans leur format original pendant 6 ans. Nous rappelons qu’au niveau du droit comptable, les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans.
Comment utiliser les formulaires web?
Voici certains avantages à utiliser les formulaires Web : Vous pouvez produire jusqu’à 100 feuillets (originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés) à partir de notre site Web Vous pouvez créer une déclaration de renseignements électronique renfermant les feuillets et un sommaire qui peuvent être sauvegardés et importés ultérieurement