Quelle est la structure de la justice administrative en France?

Quelle est la structure de la justice administrative en France?

La justice administrative comporte trois niveaux de juridictions. Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Le Conseil d’État, la juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel.

Quel est le nom du site Internet regroupant toutes les décisions françaises de justice?

Légifrance, site officiel et gratuit, met en ligne plus de 300 000 décisions de jurisprudence judiciaire, le plus grand nombre relevant de la Cour de cassation (arrêts publiés au Bulletin depuis 1960 pour les chambres civiles et depuis 1963 pour la chambre criminelle ; l’intégralité des décisions de la Cour de …

Quel est le rôle de la justice administrative?

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).

Quels sont les types de recours contentieux?

Classification des recours contentieux

• 1) Le contentieux de l’excès de pouvoir.
• 2) Le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction)
• 3) Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
• 4) Le contentieux de la répression.

Quel est le juge administratif?

Aujourd’hui, le juge administratif est en chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens. Le juge administratif est au cœur de la vie publique. Il est, de façon générale, chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l’intérêt général.

Quels sont les juges administratifs?

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.