Quelles sont les regles de competence de la CPI?

Quelles sont les règles de compétence de la CPI?

Elle n’est compétente que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger. Les États décident donc de l’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes. La CPI appuie ses décisions sur les traités applicables et les principes et règles du droit international.

Comment la CPI fonctionne?

un mandat d’arrêt : la CPI compte sur les pays pour procéder aux arrestations et transférer les suspects à la Cour OU. une citation à comparaître : les suspects comparaissent volontairement (dans le cas contraire, un mandat d’arrêt peut être délivré).

Quelle est la composition de la CPI?

La CPI est composée de quatre organes : La présidence : elle se compose d’un président et des premier et second vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus).

Comment s’est déroulé la création de la CPI?

La création de la CPI s’est déroulée en deux temps : Adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998 par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l’ONU sur l’établissement d’une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions).

Quel est le siège officiel de la CPI?

Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l’ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l’autorité de la CPI (dont tous les États de l’Union européenne).

Comment exercer la compétence de la CPI?

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Quelle est la compétence matérielle de la CPI?

Sa compétence matérielle (ratione materiae) – c’est-à-dire le domaine dans lequel elle a le pouvoir de juger – est limitée aux quatre crimes internationaux considérés comme les plus graves : le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression.

Quel est le rôle du procureur de la CPI?

Le Bureau du procureur est un organe indépendant de la Cour qui est compétent pour examiner les situations dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, une crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis.

Qui sont les juges de la CPI?

Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Les candidats sont présentés par les États parties.

Qu’est-ce que la CPI?

Qu’est-ce que la Cour pénale internationale (CPI)? La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.

Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l’ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l’autorité de la CPI (dont tous les États de l’Union européenne).

Quelle est la menace de la CPI?

La menace de la CPI est un joker brandi, par les Etats au gré de leurs intérêts. Membre ou non de la Cour, aucun ne s’oppose, sur le principe, à la poursuite des criminels de guerre. Mais tous restent jaloux de leur souveraineté.

Combien coûte un bâtiment avec un CPI?

Exemple: vous réalisez un bâtiment via un contrat CPI : – coût de construction travaux : 1 000 000 € TTC – architecte, bureaux d’étude, étude de sol: 76 000 € TTC Coût de construction TOTAL TTC = 1 076 000 € TTC => coût moyen de la DO = 1,75\% * 1 076 000 € = 18 830 € => coût moyen…