Quels sont les caracteristiques du service public?

Quels sont les caractéristiques du service public?

On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.

Quels sont les 3 grands principes du service public?

Les principes du service public

• L’égalité
• Le principe de continuité
• Le principe de mutabilité (ou d’adaptabilité)

Quelles sont les limites du service public?

La politique tend trop souvent à se servir du slogan du «service public» pour justifier la protection d’intérêts particuliers, au détriment de la liberté de choix des consommateurs.

Quels sont les 4 principes que doit respecter une organisation assurant un service public?

Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.

Quels sont les grands principes de l’administration?

Trois grands principes gouvernent l’organisation et le fonctionnement des institutions administratives : la centralisation (I), la déconcentration (II) et la décentralisation (III).

Comment savoir si c’est un service public?

” L’élément matériel pour identifier le service public : Concerne le contenu et le but de l’activité. Son caractère d’intérêt public. C’est un critère cumulatif, l’activité doit obligatoirement satisfaire l’intérêt général. En effet, si le critère organique est important, il ne suffit pas.

Quelle est la notion de service public?

La notion de service public en droit administratif En droit administratif, le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. Le service public présente donc deux caractères :

Quelle est la place des services publics dans l’économie?

Les services publics ont une place importante dans l’économie. En comptabilisant toutes les administrations financées par les prélèvements obligatoires, on compterait 5,7 millions d’agents de la fonction publique.

Quelle est la régie d’un service public?

Un service public peut être géré par une personne publique ou une personne privée. La régie : la personne publique qui a créé le service le gère elle-même directement. Ce mode de gestion en régie concerne généralement les SPA.

Quel est le mode de gestion des services publics?

Concession : c’est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale de droit privé, le concessionnaire, de faire fonctionner un service public.