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Quels sont les différents types de concurrence déloyale?
Types de concurrence déloyale
- Le parasitisme. Le parasitisme désigne le fait de tirer profit de la renommée d’un concurrent, en créant une confusion dans l’esprit des clients.
- L’imitation.
- La désorganisation.
- Le dénigrement.
Quand Peut-on parler de concurrence déloyale?
Définition de la concurrence déloyale La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs.
Quelle sont les sanctions de la concurrence déloyale?
En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Des mesures annexes, dites mesures accessoires, peuvent s’y ajouter.
Pourquoi le dénigrement est un acte de concurrence déloyale?
Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale d’origine jurisprudentielle qui se définit par le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes (Cour d’Appel de Lyon, 21 mai 1974).
Comment une entreprise victime d’imitation Peut-elle obtenir réparation?
Dans les deux cas, pour pouvoir saisir efficacement le tribunal pour obtenir réparation, la victime d’acte de concurrence déloyale doit disposer d’éléments matériellement vérifiables, imputables à ses concurrents, salariés ou anciens salariés.
Pourquoi l’imitation constitue un acte de concurrence déloyale?
Pour que l’imitation puisse être qualifiée de concurrence déloyale, un risque de confusion doit être expresse et les entreprises doivent être dans une situation de concurrence. Les juges considèrent qu’il ne peut y avoir confusion entre deux concurrents exerçant dans des domaines d’activité différents.
Qui contacter en cas de concurrence déloyale?
C’est à l’avocat de coordonner les efforts de ceux qui vont chez le concurrent déloyal. L’autre méthode consiste à utiliser une procédure « en référé » où la société accusée sera convoquée par le juge à l’audience où se décidera le bien-fondé d’une procédure de saisie-constat par un huissier.
Quelle est la cause d’un acte déloyal?
Pour qu’un acte soit déloyal, il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.
Comment la Belgique est parvenue à effectuer ce travail?
La Belgique est parvenue à effectuer ce travail dans le délai qui lui était imparti, mais de justesse, en promulguant, le 5 juin 2007, la loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (L.P.C.C.)
Est-ce que la faute est un acte de concurrence déloyale?
Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale. L’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme de la concurrence déloyale.
Pourquoi une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale?
Cependant, une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de la part d’autres acteurs économiques tentés d’accaparer des clients en appliquant des méthodes illégales.