Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires?

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits.
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d’information au public.
• Obligation d’effectuer les tâches confiées.

Qui défend les droits des fonctionnaires?

L’avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s’agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.

Quelles sont les différentes sanctions dans la fonction publique?

L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.

Quels sont les devoirs fondamentaux du fonctionnaire?

Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service.

Quelles sont les différences entre les droits et les obligations?

Le principe de la distinction a été puisé dans l’idée de lien de droit. L’existence d’un tel lien caractérise l’obligation, son absence caractérise le devoir. Le lien de droit est celui qui existe entre deux sujets déterminés et qui dérive de l’une des sources d’obligations prévues par la loi.

Comment un fonctionnaire peut se défendre?

Démarche. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit. L’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.

Quels sont les droits sociaux des fonctionnaires?

Les droits sociaux (Congés) Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés pour raison de santé, maternité, formation professionnelle et syndicale. Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé. Les fonctionnaires ont droit au reclassement.

Comment s’appelle le texte qui s’applique aux fonctionnaires territoriaux?

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux.

Qui peut sanctionner un fonctionnaire territorial?

Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration.

Quelles sont les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale?

La sanction disciplinaire fonction publique territoriale

• Les sanctions du 1er groupe : avertissement, blâme (exclusion temporaire de moins de trois jours pour la FPT);
• Les sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire des fonctions (moins de quinze jours);

Qu’est-ce qu’un blâme fonction publique?

Le blâme est en réalité un « dernier avertissement » adressé au salarié déjà averti, mais qui n’a pas cessé le comportement fautif. La lettre informe le salarié qu’il risque des sanctions plus lourdes s’il ne met pas un terme à ses agissements.

Que pourrait changer la réforme de la fonction publique?

Réforme de la fonction publique : ce qui pourrait changer… Pour les (futurs) agents publics, la réforme de la fonction publique lancée en février 2018, c’est un peu la Twilight Zone ! Une chose est sûre : la rémunération, les carrières et le mode de recrutement des agents publics sont dans la ligne de mire du gouvernement.

Quels sont les chantiers à haut risque de la réforme de la fonction publique?

Ces trois chantiers qualifiés de « prioritaires » de la réforme annoncée de la fonction publique bousculent le statut des fonctionnaires. Des chantiers à haut risque, donc, ouverts, le 1er février 2018, par le souhait du Premier ministre, Edouard Philippe, de mettre en place un « nouveau contrat social avec les agents publics ».

Comment renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique?

Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020 Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection

Comment a été adopté le projet de réforme de la fonction publique?

Après des mois de discussions et débats houleux avec les partenaires sociaux, et un accord trouvé entre les députés et les sénateurs, le parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique.