Quels sont les pouvoirs du Procureur de la Republique?

Quels sont les pouvoirs du Procureur de la République?

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Quand Est-ce que le juge d’instruction est saisi?

Le juge d’instruction est saisi uniquement en matière pénale : Lorsque l’infraction constitue une contravention ou un délit, le recours à un ou plusieurs juges d’instruction est facultatif : si les faits sont particulièrement graves ou complexes, la phase d’information judiciaire est nécessaire.

Quel est le statut du juge d’instruction?

Le juge d’instruction comme tout magistrat du siège est inamovible, c’est-à-dire qu’il ne peut sans consentement de sa part recevoir de nouvelle affectation, même en avancement. Comme tout magistrat également, il peut être absent pour cause de maladie ou d’indisponibilité.

Quelle est la définition du procureur général?

Procureur général (définition) Le procureur général est un magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d’une cour d’appel. Il représente en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de ces juridictions.

Quel est le rôle du procureur de la République?

Le procureur général est chargé de la défense des intérêts de la société auprès des différentes cours. Le Procureur de la République est lui plus dans l’offensive en se positionnant comme l’initiateur des poursuites judiciaires.

Pourquoi le procureur défend l’intérêt de la société?

Il est dit que le procureur défend l’intérêt de la société. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le parquet est composé de deux éléments, le procureur général et le Procureur de la République. Le procureur général est chargé de la défense des intérêts de la société auprès des différentes cours.

Qui est le procureur général et les avocats généraux?

le procureur général et les avocats généraux : ils défendent les intérêts de la société devant la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation ; le procureur de la République, assisté de substituts : il est à l’initiative des poursuites pénales et défend les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel.