Quels sont les principes de l’interpretation des lois?

Quels sont les principes de l’interprétation des lois?

Les principes classiques de l’interprétation des lois sont : 1 le principe du sens clair (Literal Rule); 2 la « règle d’or » (Golden Rule); 3 le principe de l’interprétation selon le but de la loi (Mischief Rule).

Quel est le principe de l’interprétation de la loi pénale?

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée.

Quel est le titre long de la loi d’interprétation?

Tel était le titre long de la loi Acte d’interprétation , 12 Vict. (1849), c. 10. 3 . Au Québec, pour des raisons historiques, l’intégration des règles d’interprétation en droit privé comme en droit public s’est faite différemment des autres provinces.

Comment se pose la question de l’interprétation?

La question de l’interprétation se pose déjà avant la Révolution de 1789, car le Roi lui-même proclamait que « la loi, c’est moi ». Le Roi incarnait donc le droit, la loi et tous les pouvoirs de l’interprétation. Par la suite, les institutions se sont développées, notamment le Conseil du Roi qui détermine le sens de la loi.

Quelle est la tâche d’interprétation de la loi?

L’interprétation peut appartenir à l’administration sous la forme de circulaires administratives ou de réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. Mais c’est principalement aux juges que la tâche d’interprétation de la loi appartient.

Pourquoi le juge est tenu d’interpréter la loi?

Le juge est tenu d’interpréter la loi, toute la loi, rien que la loi. Mais les méthodes d’interprétation sont diverses. En 1914, François Geny propose une méthode de libre recherche scientifique. Pour lui, il faut élargir le champ de recherche à partir de la loi pour lui donner un vrai sens.

Quelle est la source juridique du droit fiscal?

Il implique que le droit fiscal tire principalement source dans la loi. Ainsi, tous les cadres juridiques constituant ce domaine juridique se trouvent dans le Code général des Impôts, les lois de finances et les lois ordinaires. Par ailleurs, le droit dispose également de sources dérivées tout comme toutes les branches du droit.

Comment l’interprétation des textes législatifs et réglementaires?

L’interprétation des textes législatifs et réglementaires de même que celle des contrats mobilisent une panoplie de procédés différents mais complémentaires : les méthodes, les principes, les règles et les présomptions d’interprétation ainsi que les arguments logiques.

Quelle est la première conséquence des lois?

« La première conséquence est que seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits ; et ce pouvoir ne peut être détenu que par le législateur, qui représente toute la société réunie par un contrat social.

Quels sont les arguments logiques utilisés dans l’interprétation des lois?

Les arguments logiques les plus souvent utilisés dans l’interprétation des lois sont : le raisonnement a contrario (dans le cas contraire); le raisonnement a fortiori (à plus forte raison); le raisonnement a pari (par analogie).

Quel est l’article 41 de la loi d’interprétation québécoise?

l’article 41 de la Loi d’interprétation québécoise qui énonce que toute loi doit recevoir « une interprétation large, libérale, qui assure l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin », aucun autre