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Qui décide pour la naturalisation?
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
Quel casier judiciaire pour la nationalité française?
Le casier judiciaire est un document mentionnant les sanctions pénales prises à l’encontre d’un citoyen. Seul le bulletin n°3 peut être délivré au demandeur. Ce document est obligatoire lors d’une demande de naturalisation si le postulant vit en France depuis moins de 10 ans.
Qui possède la nationalité française?
Acquièrent automatiquement la nationalité française à leur majorité les enfants, nés en France de parents étrangers, qui ont leur résidence en France à cette date et justifient d’une résidence habituelle en France, éventuellement discontinue, pendant cinq années depuis l’âge de onze ans (art. 21-7).
Quel ministère s’occupe de la naturalisation?
Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.
Comment obtenir rapidement la nationalité française?
Les délais varient suivant votre situation :
- Pour une naturalisation : comptez 18 mois maximum à partir de la date de dépôt de dossier. Ce délai peut être réduit à 12 mois si vous vivez en France depuis plus de 10 ans.
- Pour une déclaration de nationalité : comptez 12 mois maximum à partir de la date de dépôt de dossier.
Quel casier judiciaire pour la fonction publique?
Une collectivité qui recrute (un contractuel, un stagiaire) a l’obligation d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat.
Quel casier judiciaire pour le travail?
En l’absence d’un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l’employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l’extrait de son casier judiciaire (B3) lors d’un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Comment est accordée la naturalisation à l’étranger?
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil.
Est-ce que la naturalisation est recevable?
Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
Comment évaluer la nationalité française?
Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes sera évalué à l’occasion de leur entretien individuel avec un agent consulaire ou de préfecture. Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.
Quelle est la nationalité d’un individu?
La nationalité est le lien entre un individu et son pays. 1. On peut être français par sa naissance : 1ercas : Si un ou les deux parents sont français : on dit qu’on est français par le droit du sang.