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Qui est le poursuivant?
Un poursuivant est un avocat du gouvernement chargé de poursuivre des délinquants en justice. Par poursuivre, on veut dire déposer des accusation contre une personne en dans une instance criminelle et préparer et mener des poursuites judiciaires contre cette personne.
Quelle est la différence entre le Code civil et le Code criminel au Canada quand vient le temps de faire une poursuite judiciaire?
En principe, il n’y a aucune date limite pour accuser une personne d’avoir commis un crime et pour la poursuivre. Par contre, pour un crime «punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire », le délai pour poursuivre est d’un an après la date du crime.
Pourquoi les gens évitent d’aller au tribunal?
Généralement, les gens évitent d’aller au tribunal, par conséquent, de nombreuses personnes tentent de résoudre les différends qui les opposent les un aux autres sans l’intervention du tribunal. Même si quelqu’un vous a fait du tort, il peut être mieux d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avant d’envisager de déposer une plainte.
Comment prouver que l’accusé est innocent?
Ce droit signifie plusieurs choses : L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent. C’est à un avocat qui représente le gouvernement pendant le procès, nommé le procureur aux poursuites criminelles et pénales (auparavant appelé « procureur de la couronne ») qui doit prouver et convaincre le juge ou le jury que l’accusé a commis le crime.
Est-ce que toute personne accusée d’infraction?
4 (1) Toute personne accusée d’infraction, ainsi que, sauf disposition contraire du présent article, le conjoint de la personne accusée, est habile à témoigner pour la défense, que la personne ainsi accusée le soit seule ou conjointement avec une autre personne.
Comment communiquer à l’accusé avant le procès?
Le procureur doit donc communiquer toute la preuve disponible à l’accusé avant le procès, y compris le nom des témoins qui viendront témoigner. Le moment du procès arrivé, c’est le procureur qui présente en premier au juge la preuve accumulée contre l’accusé, y compris l’interrogatoire de ses propres témoins.