Qui fait le contrôle de constitutionnalité aux États-unis?
Le contrôle de constitutionnalité de la loi est né aux Etats-Unis, sous la forme du contrôle par voie d’exception. Dans le système américain, ce contrôle est exercé par les juridictions de droit commun à l’occasion d’un litige porté devant elles.
Qu’est-ce qu’un contrôle a priori a posteriori?
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie ». Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie.
Quelle est la question du contrôle juridictionnel en excès de pouvoir?
De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par l’Administration… La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l’autorité compétente pour prendre l’acte unilatéral soumis à ce contrôle.
Comment comprendre l’intensité du contrôle du juge administratif?
Pour comprendre l’intensité du contrôle du juge administratif, il faut tout d’abord se mettre en tête que le juge administratif ne peut pas être un « juge administrateur », c’est à dire que le juge ne peut pas remplacer l’administration dans l’opportunité de ses décisions.
Quel est le contrôle restreint de l’administration?
Le contrôle restreint du pouvoir discrétionnaire de l’administration Lorsque l’administration prend un acte administratif en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge administratif va opérer un contrôle dit « restreint » ou de l’erreur manifeste d’appréciation.
Quelle est l’illustration de ce type de contrôle?
L’illustration la plus commune de ce type de contrôle est celle de l’adéquation entre la mesure de police générale et les libertés fondamentales qu’elle risquerait d’atteindre. Fondateur et Président de Juridquoi, il est juriste de formation.