Qui paye les Etudes en cas de divorce?
En cas de divorce ou de séparation, vis-à-vis des enfants, les parents devront donc maintenir la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sous la forme d’une pension alimentaire.
Quand s’arrête l’autorité parentale?
L’autorité parentale prend fin dans l’un des cas suivants : À la majorité de l’enfant. Par émancipation de l’enfant. Lorsque les parents se voient retirer leurs droits.
Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de cantine?
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Quels frais sont compris dans une pension alimentaire?
Points clés à retenir : La pension alimentaire est une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de deux parents séparés ou divorcés. Elle prend en charge les besoins courants de l’enfant : logement, nourriture, frais scolaires, transports, loisirs, meubles et habillements.
Quels sont les frais non compris dans la pension alimentaire?
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Est-ce que vous pouvez payer tout et n’importe quoi pour votre enfant?
Il n’est pas question de vous demander de payer tout et n’importe quoi en frais d’études et autres. La plupart des juges estiment que vous pouvez aussi tenir compte des éventuels revenus de votre enfant.
Quelle est l’obligation de payer les frais d’études?
En effet, en cas de mariage, l’obligation de payer les frais d’études repose en première instance sur le conjoint. Ce n’est que si celui-ci ou celle-ci ne dispose pas des revenus suffisants (parce qu’il/elle est lui aussi encore aux études) que les parents devront continuer à intervenir financièrement.
Pourquoi l’autre parent a bénéficié d’une subsistance?
Et ce, parce qu’en échange, l’autre parent, chez qui réside l’enfant, a bénéficié à des conditions très avantageuses de l’un ou l’autre moyen de subsistance (par exemple, une maison).
Comment continuer à payer les frais d’études de votre enfant?
Autrement dit, vous devez en principe continuer à payer les frais d’études de votre enfant même si votre fils/fille est majeure (e) depuis longtemps. La loi n’en dit pas plus. Ce principe n’est toutefois pas absolu.