Qui peut etre juge?

Qui peut être jugé?

Magistrat à titre temporaire : afin de rapprocher la justice du citoyen, une personne issue de la société civile peut être recrutée en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) pour participer au fonctionnement de l’institution judiciaire.

Quand soulever une exception de litispendance?

On parle d’exception de litispendance lorsqu’une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence.

Quel est le rôle de la Chambre d’accusation?

La Chambre d’accusation exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de Police judiciaire, pris en cette qualité, à l’exclusion des magistrats désignés à l’article 16, des maires et de leurs adjoints. Elle est saisie soit par le Procureur général, soit par son Président.

Quel est le droit d’amendement?

Prévu par la Constitution du 4 octobre 1958, le droit d’amendement est un droit partagé entre le Parlement et le gouvernement. Il constitue un outil fondamental des débats parlementaires. Quelle est l’étendue de ce droit?

Quel droit a l’accusé de se défendre contre le crime?

L’accusé a le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché. Pour se préparer et se défendre adéquatement au procès, l’accusé a le droit de connaître toute la preuve que le procureur a accumulée contre lui.

Quel est le contrôle de la recevabilité des amendements?

La commission des finances est compétente également pour le contrôle de la recevabilité des amendements au regard de la loi organique relative aux lois de finances (irrecevabilité « LOLF »).

Est-ce que l’accusé aura un procès équitable?

Le juge s’assure ainsi que l’accusé aura un procès juste et équitable. La C harte canadienne des droits et libertés et le Code Criminel prévoient spécifiquement que le gouvernement doit parfois fournir et payer les services d’un interprète pendant le procès si :