Comment déclarer où on habite?
La loi précise que tout changement de résidence principale doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de la commune du nouveau domicile. Cette déclaration est obligatoire même s’il n’y a pas de changement de commune. Elle doit être effectuée dans les huit jours ouvrables suivant le déménagement.
Que signifie la déclaration préalable?
La déclaration préalable désigne une formalité administrative réalisée avant l’accomplissement de travaux et permettant à la mairie d’une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme prévues par la loi ou la règlementation. Voir les démarches à accomplir pour faire une déclaration préalable. A voir également.
Quel est le formulaire de déclaration de TVA?
Il s’agit d’un formulaire administratif que le dirigeant doit compléter en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise. La déclaration de TVA recense notamment: La TVA brute: il s’agit de l’ensemble de la TVA récupérée par l’entreprise sur les biens et services qu’elle a facturé à ses clients.
Quelle est la protection accordée par la déclaration d’insaisissabilité?
La protection accordée par la déclaration d’insaisissabilité s’applique à tous les biens immobiliers de la personne concernée. Il convient néanmoins de préciser qu’il s’agit de biens qui n’ont pas été attribués à des activités professionnelles de l’entrepreneur. L’effet de cette déclaration concerne tous droits nés avant la date de publication.
Comment procéder à la déclaration et le paiement de la TVA?
Le régime réel normal: lorsque la société est soumise au régime réel normal de TVA, il convient de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA sur une base mensuelle. Par exception, si le montant de TVA payé annuellement par la société est inférieur à 4.000€, il est possible d’opter pour une déclaration et, un versement, trimestriel.