Comment demander a son voisin de couper ses arbres?

Comment demander à son voisin de couper ses arbres?

Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).

Comment obliger son voisin à élaguer ses arbres?

L’article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre.

Puis-je élaguer l’arbre de mon voisin?

La loi n’autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin. Ce principe est édicté à l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Qui doit couper les arbres du voisin?

C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.

Comment obliger son voisin à couper sa haie?

Mon voisin refuse de tailler la haie mitoyenne : que faire?

1. envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
2. en l’absence de réponse, faire établir un constat d’huissier avec photos pour prouver l’absence d’entretien.

Quelle hauteur pour des arbres en limite de propriété?

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Quelle distance à respecter pour la hauteur d’un arbre du voisin?

Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété?

À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l’article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d’avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S’il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l’élaguer.

Quelle réglementation pour les arbres en limite de propriété?

Qui doit couper les arbres locataire ou propriétaire?

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit prendre en charge les frais de taille et d’élagage des arbres.

Quelle hauteur pour une haie entre voisin?

Quelle est la hauteur maxi d’une haie?

Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l’avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d’un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.

Est-ce que mon voisin peut couper les branches de mon arbre?

Mon voisin peut couper les branches de mon arbre? Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité.

Quel est le droit de couper votre arbre?

Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e,in-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin-e peut librement les couper.

Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?

Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.

Est-ce que les branches dépassent chez votre voisin?

Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété,…