Comment deposer une plainte au Maroc?

Comment déposer une plainte au Maroc?

L’administration reçoit les réclamations des usagers par voie électronique via un portail créé par l’autorité gouvernementale responsable de la réforme de l’administration et de la fonction publique, nommée portail national des réclamations www.chikaya.ma, ou en cas de besoin, via le centre d’appel du portail avec une …

Comment faire une plainte au procureur?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Comment porter plainte contre une personne vivant à l etranger?

Pour déposer plainte, même contre une personne vivant à l’étranger, vous pouvez aller dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vous pouvez également vous tourner vers les sociétés spécialisées dans le recouvrement.

Comment déposer une plainte contre la gendarmerie?

La demande peut être envoyée par courrier à l’IGGN– 1 boulevard Henri Barbusse – 92240 Malakoff ou par courriel à [email protected] . Le service répondra par le même canal.

Comment porter plainte au Maroc depuis la France?

Depuis l’étranger, la plainte peut être adressée directement par courrier (envoi recommandé si possible) auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Comment contacter la police du Maroc?

Contacter une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Comment formuler une plainte?

Avant de porter plainte

1. Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
2. Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
3. Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;

Quels sont les motifs de plainte?

Les motifs d’un dépôt de plainte

• l’abus de confiance ;
• la contrefaçon ;
• le piratage informatique des données ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’escroquerie ;
• l’extorsion ou le chantage ;
• le recel ;
• le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;

Comment déposer une plainte à la police anglaise?

Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, veuillez appeler notre ligne d’assistance téléphonique au 0845 000 0046 et demander la Complaints Team (Équipe chargée des plaintes). Le coût de cet appel est celui d’un appel local.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment déposer une plainte?

Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.