Comment est attribué le nom de famille en droit français?
Le nom du père. Ou le nom de la mère. Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour chacun d’eux.
Comment le nom est il attribue?
L’attribution du nom d’une personne est fonction de sa filiation. Le changement de nom est généralement, lié à un changement d’état (désaveu de paternité, adoption, légitimation, reconnaissance d’enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels).
Quel est le nom de famille d’un enfant?
Cas général. Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : le nom du père, ou le nom de la mère, ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Comment trouver une adresse avec un nom de famille?
Il vous sera donc possible de trouver une adresse avec un nom de famille par exemple. Renseignez dans la barre de recherche le nom et prénom de cette personne. En suivant le premier exemple donné, votre recherche sera: Pierre Dupont
Quel est le cadre juridique du nom de famille?
CADRE JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE. Le cadre juridique du nom patronymique se base essentiellement sur la coutume. Celle-ci, par une longue utilisation sur l’ensemble du territoire, n’a pas eu besoin d’être remplacée par des lois plus récentes. Seules deux dispositions légales sont venues la compléter.
Comment faire une déclaration commune de choix du nom de famille?
Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.