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Comment gérer un grief?
Lorsque le dépôt du grief est nécessaire, la personne salariée doit prendre contact avec le représentant de son syndicat pour évaluer le sujet en litige et formuler la plainte. Généralement, c’est le syndicat qui verra à déposer le grief selon la formule proposée en annexe de la plupart des conventions collectives.
Quels sont les moyens de droit?
Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués.
Qui choisit l’arbitre de grief?
L’arbitre est choisi par les deux parties, soit le syndicat et l’employeur, ou alors désigné par le Ministre du travail du Québec à partir de la liste d’arbitres prévue à l’article 77 du Code du travail. La loi conférant les pouvoirs à l’arbitre de grief et édictant les règles de l’arbitrage est le Code du travail.
Pourquoi faire un grief?
Un grief est une « mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective » (art. Ainsi, lorsque le syndicat considère que l’employeur ne respecte pas la convention collective ou que son application soulève certains problèmes, le syndicat peut déposer un grief pour corriger la situation.
Quels sont les moyens de défenses?
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l’incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d’intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la « défense à exécution provisoire », voir l’article Exécution provisoire.
Qu’est-ce qu’un moyen de pur droit?
Celui-ci, on le sait, à la faculté de relever d’office un moyen de pur droit, c’est- à- dire qui n’est pas mélangé de fait et de droit, soit pour rejeter le pourvoi par une substitution de motifs, soit pour casser ou prononcer une irrecevabilité.
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