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Comment porter plainte sans que les parents le sachent?
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant. Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction.
Est-ce que je peux porter plainte contre mes parents?
Un majeur peut il porter plainte contre ses parents.
Comment porter plainte à la place de quelqu’un d’autre?
Si votre retour est proche, vous pouvez réaliser dans certains cas une pré-plainte en ligne en suivant le lien suivant : Pré plainte en ligne Vous pouvez également déposer plainte par correspondance auprès du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Comment porter plainte contre un membre de sa famille?
Si tu es mineur, Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches.
Est-ce quon peut porter plainte à la place de quelqun?
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association…). Si la victime ne connaît pas le nom ou n’est pas sûre de l’identité de l’auteur, elle doit porter porter contre X.
Comment prouver le harcèlement moral familial?
Pour bénéficier d’une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d’apporter la preuve que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.
Puis-je porter plainte contre ma sœur?
La diffamation au sein même de la famille est sanctionnée par la loi. Une sœur ou un frère peut ainsi porter plainte en cas de diffamation. Bref, le harcèlement moral et la diffamation peuvent se produire dans le cadre familial. Les victimes se sentent généralement prises au piège et ne savent pas quoi faire.