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Comment saisir le tribunal de grande instance en référé?
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.
Comment rédiger une demande de référé?
Vous devez inscrire la mention «Référé» sur la requête et sur l’enveloppe. Votre demande doit préciser l’objet de votre demande (par exemple la suspension d’un permis de construire), l’exposé précis des faits et les arguments juridiques à l’appui de votre demande.
Qui peut déposer un référé?
La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu’il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Celui qui engage une procédure de référé doit assigner son adversaire à une audience spécialement dédiée aux référés.
Quels sont les référés d’urgence?
Les référés d’urgence Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est le plus souvent un magistrat jugeant seul, d’ordonner rapidement des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.
Comment saisir le tribunal de grande instance sans avocat?
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction par un huissier de justice.
Comment contester une ordonnance de référé?
La voie de recours est l’appel devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance.
- Ecoutez l’interview de Martine Provost-Lopin,
- premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris.
- chargée de la coordination des référés.
Comment rédiger une requête au tribunal?
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d’adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
Qui peut faire un référé suspension?
Le référé-suspension est une procédure d’urgence. Vous pouvez l’utiliser pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative que vous trouvez illégale. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Quand faire une demande en référé?
Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Quel type de référé?
Procédure devant les juridictions administratives
| Intitulé du référé | Condition d’urgence |
|---|---|
| Référé injonction ou « liberté » | Oui |
| Référé conservatoire ou référé « mesures utiles » | Oui |
| Référé constat | Non |
| Référé expertise ou « instruction » | Non |
Quels sont les types de référé?
Il existe trois grandes catégories de procédures de référé devant les juridictions administratives : les référés d’urgence de droit commun (référé suspension, liberté ou mesures utiles), les référés de droit commun non conditionnés par l’urgence (référé constat ou instruction), les référés spéciaux (référé provision.