Comment un dirigeant de société peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail?
Un dirigeant de société peut, au regard des règles de droit du travail comme du droit des sociétés, cumuler son mandat avec un contrat de travail au sein de la même entreprise.
Quelle est la possibilité de créer des emplois supérieurs?
Cela se traduit donc par la possibilité reconnue à l’Etat, de créer des emplois « supérieurs », « à sa discrétion» ou « à sa décision » selon les termes de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 [11].
Comment pouvez-vous être recruté dans l’administration française?
Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l’administration française. Vous devez remplir les mêmes conditions qu’un citoyen français. Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté.
Comment accéder aux emplois de souveraineté?
Vous devez remplir les mêmes conditions qu’un citoyen français. Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté : Emplois relevant d’un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères.) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées.
Pourquoi un dirigeant d’entreprise est un mandataire social?
Président, directeur général, gérant… Un dirigeant d’entreprise est un mandataire social, non un salarié, de ce fait il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail.
Qui est le directeur général de l’organisme?
Le directeur général est un dirigeant choisi par le conseil d’administration (C.A.). Il n’a pas à être un administrateur, ni même un membre de l’organisme. Le directeur général est engagé par contrat et reçoit généralement un salaire (c’est donc un employé de l’organisme).
Quel est le régime social du gérant de SARL?
Au niveau du régime social Le gérant de SARL qui cumule un contrat de travail est considéré comme un salarié ordinaire. Il peut bénéficier des mêmes avantages : congés payés, arrêts maladie, application de la convention collective…