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Est-ce que la carte grise est établie au nom du propriétaire?
La confusion vient du fait que la carte grise est en principe et le plus souvent établie au nom du propriétaire. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le titulaire principal d’une carte grise peut inscrire sur celle-ci le nom d’un co-titulaire de son choix : conjoint, membre de sa famille, ami…
Comment retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise?
Retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise n’est pas obligatoire. Cependant, lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule revient à l’un des époux, celui qui a la garde du véhicule peut faire une demande de retrait du nom de son ex-conjoint sur la carte grise. La démarche peut se faire sans aucun délai.
Comment retirer le nom d’un co-titulaire sur la carte grise?
Retirer le nom d’un co-titulaire sur un certificat d’immatriculation. Il est possible de procéder au retrait d’un nom du co-titulaire sur la carte grise, pour une raison autre que les cas cités au-dessus. En effet, la démarche s’apparente à un changement de titulaire.
Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?
Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.
Est-ce que la carte grise fait office de titre de propriété?
Ce qui est tout à fait logique. Par contre, cela se corse en cas d’un véhicule d’occasion. Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété. Or, la carte grise ne peut être mise qu’au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession ( Cerfa 15776*01 ).
Quels sont les preuves pour prouver la propriété d’une voiture?
En cas de litige sur la propriété d’une voiture, c’est donc à la personne ne l’utilisant pas de prouver que celle-ci lui appartient. Les preuves pouvant être apportées sont le certificat de cession, la facture, le prêt contracté pour l’achat.
Quel est le titre de propriété d’un véhicule?
Le titre de propriété d’un véhicule est la facture. le bon de commande d’achat est au nom de monsieur « OU » de madame, mais la facture est au nom de madame la carte grise egalement mais le credit est au nom de monsieur et payé par monsieur.