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Est-ce que l’achat d’un bien immobilier étranger est possible?
Dans le cadre légal, ceci est faisable si le quota étranger de 30 \% n’a pas encore été atteint pour le bien immobilier en question. L’achat d’un tel bien auprès d’un étranger l’ayant auparavant acheté sur le marché primaire est aussi possible, toujours dans le respect de ce quota étranger.
Qui est libre d’acheter des biens immobiliers en France?
Les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, sont libres d’acheter des biens immobiliers en France (bien d’habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale.
Comment se pose la question sur les biens immobiliers vietnamiens?
La question se pose sur les biens immobiliers qui sont achetés directement auprès des propriétaires vietnamiens, notamment des promoteurs du marché primaire. Dans le cadre légal, ceci est faisable si le quota étranger de 30 \% n’a pas encore été atteint pour le bien immobilier en question.
Que prévoit l’attribution d’un titre de séjour pour les étrangers?
Aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’un titre de séjour pour les étrangers propriétaires d’un bien immobilier en France. Toutefois, dans le cadre d’une demande d’installation, qui serait justifiée par d’autres motifs (motif professionnel,…
Est-ce que l’acquéreur étranger peut acquérir un bien immobilier en France?
Rien n’empêche également l’acquéreur étranger de constituer une société pour acquérir ; là encore, selon le statut choisi, le régime juridique et fiscal du bien acquis différera. L’ acquisition d’un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants.
Comment financer un investissement immobilier en France?
L’achat en France par un non-résident. Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d’un professionnel pour connaître les conditions auxquelles sera soumis cet investissement. Il faudra tout d’abord étudier la nationalité de l’acquéreur ainsi que son régime matrimonial, s’il est marié.
Comment étudier un bien immobilier en France?
Pour étudier tous ces aspects, l’acheteur étranger d’un bien immobilier en France, quel qu’il soit, devra consulter un notaire qui saura, avant tout engagement, le conseiller et sécuriser son investissement.