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Est-ce que l’EEOC peut trouver un arrangement avec l’employeur?
Si elle trouve un cas de discrimination, l’EEOC va tenter de trouver un arrangement avec l’employeur, et en cas d’échec, L’EEOC peut engager des poursuites afin d’obtenir des dommages pour les employés victimes de discrimination. L’EEOC par exemple a engagé pour Samantha Elauf des poursuites contre Abercrombie & Fitch dans l’affaire EEOC v.
Quelle est la législation américaine anti-discrimination?
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi. Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la religion.
Quelle est la loi sur les normes du travail?
La Loi sur les normes du travail détermine les conditions de travail légalement acceptables. Elle établit des règles minimales sur : le salaire minimum, la durée d’une semaine normale de travail, les pauses, les vacances, les congés fériés, les congés de maladie,
Est-ce que le locataire est protégé?
D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés. Dans le contrat de location, le locataire est protégé lorsqu’il réunit deux conditions cumulatives :
Quels lois ont été votés au Congrès?
Le Congrès a également voté des lois protégeant des caractéristiques précises. Notamment l’Age Discrimination in Employment Act de 1967, anti-discrimination à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le Pregnancy Discrimination Act de 1978.
Quelle est la liberté des pensées et des opinions?
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.