Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage?

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage?

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d’un professionnel de l’automobile.

Qui a le droit de demander certificat de non gage?

Toute personne peut l’obtenir si elle dispose des informations présentes sur la carte grise afin de remplir le formulaire de demande. Ainsi, le vendeur du véhicule mais également l’acheteur peut en faire la demande.

Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter?

Le certificat de non-gage est très simple à obtenir. Pour la bonne raison qu’aucun document n’est à fournir. En effet, il suffit tout simplement de préciser votre identité et des informations concernant le scooter. Ces dernières figurent sur votre carte grise scooter.

Comment obtenir un certificat de non gage gratuit et immédiat?

Où obtenir un certificat de non gage gratuit La demande d’un certificat de non gage gratuit peut s’effectuer dans tous les départements. Il n’y a aucune obligation à se rendre dans la préfecture de son lieu de résidence. Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures.

Où se procurer un certificat de non gage?

Où obtenir gratuitement un certificat de non-gage? Plusieurs sites des services publics permettent de se procurer gratuitement un certificat de non-gage. C’est notamment le cas du site de l’ANTS, ou encore de la section SIV du site du ministère de l’Intérieur.

Est-ce que le certificat de situation administrative est obligatoire?

Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acheteur qu’aucun gage ni aucune opposition n’empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.

Comment sortir un certificat de non gage sur internet gratuit?

Outre le sous-site SIV du ministère de l’Intérieur, il est également possible de se procurer gratuitement un certificat de situation administrative à imprimer via le site de l’ANTS. Un certificat de non-gage détaillé est notamment produit automatiquement durant la télédémarche de la déclaration de cession.

Quel délai pour obtenir un certificat de non gage?

15 jours
Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l’acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.

Comment vérifier que le scooter n’est pas gage?

le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (article L322-2 du code de la route). Ce certificat de situation administrative permet à l’acquéreur de savoir, si le scooter est gagé ou objet d’une opposition. Le gage reste attaché au véhicule vendu ou donné.

Comment se procurer un certificat de non gage Histovec?

4 – Comment se procurer un certificat de non gage? L’automobiliste peut obtenir gratuitement et immédiatement son certificat de non gage sur un site en ligne, comme Histovec. Il peut également confier la démarche à un professionnel.

Comment récupérer un certificat de non gage pour un véhicule?

Pour récupérer un certificat de non-gage, vous pouvez tout simplement en faire la demande sur le site internet officiel du Ministère de l’Intérieur. C’est cette entité qui s’occupe de traiter les demandes et de délivrer le CSA.

Comment obtenir un certificat de situation?

C’est la sous-préfecture ou la préfecture qui se charge de délivrer le CSA. La façon la plus simple et la plus rapide pour obtenir ce document est de réaliser une demande en ligne. Vous pouvez aussi faire appel à des professionnels habilités qui se chargeront de cette tâche pour vous.