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Est-il obligatoire de prendre un avocat?
Appel. Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Quelle est la différence entre un juge et un avocat?
L’avocat est par définition le porte parole de son client et le défenseur de ses intérêts alors que le juge, quant à lui, se doit d’être impartial à l’égard de l’ensemble des parties au procès.
Est-il obligatoire d’avoir un avocat au tribunal d’instance?
Tribunal judiciaire : l’avocat n’est pas toujours obligatoire. Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). En somme, le tribunal judiciaire est compétent pour tout ce qui ne relève pas d’un tribunal spécialisé (de commerce ou prud’homal notamment).
Quand la représentation est obligatoire?
La représentation par un avocat est obligatoire devant : Le tribunal pour enfants (uniquement pour l’enfant mineur) La cour d’appel en matière civile. Le tribunal judiciaire lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 euros.
Pourquoi le témoin a pas le droit à l’assistance d’un avocat?
Le témoin n’a pas le droit à l’assistance d’un avocat. S’il existe des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre des faits graves, il est entendu dans le cadre d’une audition libre.
Pourquoi un magistrat peut exercer la profession d’avocat?
Un magistrat ne peut exercer la profession d’avocat. Il existe une exception à ce principe, celle des magistrats suppléants. Cette fonction de juge suppléant est assumée occasionnellement par un avocat qui remplace le magistrat en fonction.
Comment formuler votre demande à un avocat?
Vous pouvez aussi, si vous ne souhaitez pas prendre un avocat, formuler votre demande en écrivant directement au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax : veillez à joindre tous les justificatifs qui prouvent votre préjudice. Attention ! Le tribunal doit recevoir votre lettre au moins 24h avant la date d’audience.
Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?
La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.