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Quand entre en vigueur un décret?
REPONSE: les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel.
Quelle est la durée normale d’une loi?
Au total, on peut dire qu’il faut en moyenne 13 mois à une loi, pour entrer en vigueur, pas deux ou trois ans, sachant évidemment que ça n’est qu’une moyenne.
Quand une loi devient effective?
Une fois un texte législatif adopté par le Parlement, il est mis dans sa forme définitive par l’Assemblée qui l’a voté en dernier lieu et le transmet au premier Ministre. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Quand entrent en vigueur les dispositions du présent décret?
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret s’appliquent pour les listes d’aptitude établies au titre de l’année scolaire 2016-2017.
Quelle est la portée des décrets?
Ils constituent des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. La portée des décrets est variable.
Quand entrent en vigueur les lois?
Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication. Jusqu’en 2004, le décret du 5 novembre 1870 fixait l’entrée en vigueur d’une loi, à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement.
Quand est l’entrée en vigueur d’une loi à Paris?
Jusqu’en 2004, le décret du 5 novembre 1870 fixait l’entrée en vigueur d’une loi, à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement.