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Quel article du Code pénal traite des faux documents administratifs?
La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 441-2 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Comment porter plainte pour faux?
Vous pouvez alors:
- soit déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie ;
- soit vous pouvez directement envoyer votre plainte au Procureur de la République (en mettant l’adresse du Tribunal Judiciaire de votre domicile.)
Quelle est la sanction du délit de fraude?
Le délit de fraude entraine plusieurs types de sanctions en fonction de la fraude qui est commise. La sanction dépend notamment de la nature de la fraude, de sa gravité ou de la bonne ou mauvaise foi de son auteur.
Quelle est la peine pour la détention frauduleuse d’un faux document?
La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 441-2 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Quelle est la forme juridique de la fraude?
La fraude est un acte juridique protéiforme. Ainsi, elle peut prendre des formes formes diverses et variées. Cela peut notamment se matérialiser par une tromperie ou une soustraction à la loi. La fraude a pour finalité d’obtenir un avantage indu ou de soustraire à ces obligations légales.
Quelle est la nature de la fraude fiscale?
La fraude fiscale constitue une infraction fiscale. Ainsi, il s’agit d’une infraction fiscale qui peut prndre plusieurs formes. Par ailleurs la fraude fiscale peut faire l’objet de sanction de divers types de sanction. Ainsi les sanctions peuvent être de nature fiscale et de nature pénale.