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Quel est le principe d’un arrêt de principe?
Un arrêt de principe pose pour la première fois un principe juridique important. En rendant un arrêt de principe, la juridiction (la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat) affirme qu’elle compte réitérer cette solution dans les cas similaires.
Quelle est la possibilité de prononcer des arrêts de principe?
Les juridictions suprêmes n’ont donc pas la possibilité de prononcer des arrêts qui régiront de manière contraignante les situations futures. En revanche, elles peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre.
Est-ce que la cour de cassation peut rendre des arrêts de règlement?
Cependant, la Cour de cassation (comme le Conseil d’Etat) ne peut pas rendre des arrêts de règlement, qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires.
Est-ce que le principe de l’égalité serait une garantie contre les décisions arbitraires?
14 L’existence d’un principe de légalité serait alors la principale garantie contre les décisions arbitraires des pouvoirs publics. Il n’est par exemple pas surprenant que la Révolution française, pour trancher avec l’arbitraire monarchique, ait fait le choix du légicentrisme [10] [10] L’article 7 de la Déclaration de 1789, justement, oppose….
Quel est le dispositif de l’arrêté?
Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.
Quels sont les arrêtés signés par un préfet?
De même, il peut exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements. Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques.