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Quel est lintérêt de se constituer partie civile?
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d’être informée du déroulement de la procédure et d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l’audience.
Comment faire pour demander des dommages et intérêts?
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Comment peut-on se constituer une partie civile?
Dans certains cas, l’association ne peut se constituer partie civile qu’à condition que l‘action publique, c’est-à-dire la poursuite contre l’auteur de l’infraction, soit engagée par le Procureur de la République ou par la victime. Une association ne peut se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi.
Quelle est la durée de la Constitution de la partie civile?
L’association doit généralement être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits suscitant la constitution de partie civile. Pour les associations de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.
Quelle est la partie civile de l’infraction?
Elle a aussi la possibilité de demander conjointement la réparation de son préjudice et la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction. Une partie civile est une personne qui a subi un dommage causé par une infraction.
Quel est le versement d’une plainte avec constitution de partie civile?
Attention : la plainte avec constitution de partie civile donne lieu au versement par la victime d’une somme consignée, destinée à garantir le paiement d’une amende en cas de constitution de partie civile abusive.