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Quelle année interdiction de fumer dans les restaurants?
Le 1er janvier 2006 , il est interdit de fumer sur son lieu de travail, sauf si un endroit est prévu à cet effet (AR du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac). Depuis le 1er janvier 2007 , il est interdit de fumer dans les restaurants.
Quelle est la date de l’interdiction de fumer dans les lieux publics?
Le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) modifie la loi Évin et étend l’interdiction de fumer à d’autres lieux à usage collectif : Tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
Quels sont les lieux où il est interdit de fumer?
Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail.
Comment s’appelle la loi interdisant de fumer dans les lieux publics?
Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O. no 265 du 16 novembre 2006 – page 17249) renforce la réglementation contre le tabagisme passif issue de la loi Évin.
Est-il interdit de fumer dans les parcs?
Lieux concernés Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet. Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…) Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)
Quel âge pour fumer?
Rien dans la loi n’interdit de fumer si l’on a moins de 18 ans.
Quelle est l’interdiction de fumer en Belgique?
– En Belgique, l’interdiction de fumer est totale dans les « lieux fermés et accessibles au public » (restaurants et bars de plus de 50 m2) depuis 1991. Il n’est plus possible de fumer dans les lieux de travail depuis le 1er janvier 2006.
Quelle est l’interdiction générale de fumer?
La règle qui prévaut est celle d’une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public). Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle concerne : Les moyens de transports collectifs, publics ou privés.
Comment s’applique l’interdiction de fumer dans certains lieux publics?
L’arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics s’applique à plusieurs catégories de « lieux fermés et accessibles au public », parmi lesquels les cafés et les restaurants, à condition que la superficie de ces établissements dépasse 50 m 2. L’interdiction est entrée en vigueur le 1 er janvier 1991.
Est-ce que dans certains endroits, il sera interdit de fumer?
Ce texte prévoit que, dans certains endroits – comme les établissements d’enseignement ou de soins -, il sera totalement interdit de fumer, tandis que dans d’autres – les restaurants par exemple -, il sera interdit de fumer sauf dans les espaces réservés aux fumeurs.